Podcasts sur l'histoire

Documents - Historique

Documents - Historique


Articles 248-263
Clauses financières

PARTIE IX.
CLAUSES FINANCIERES.

ARTICLE 248.

Sous réserve des exceptions que la Commission des réparations peut approuver, une première charge sur tous les
les biens et revenus de l'Empire allemand et de ses États constituants seront les frais de réparation
et tous les autres frais découlant du présent Traité ou de tout traité ou accord complémentaire
ou en vertu d'arrangements conclus entre l'Allemagne et les Puissances alliées et associées
pendant l'Armistice ou ses prolongations.

Jusqu'au 1er mai 1921, le Gouvernement allemand n'exportera ni ne cédera, et interdira le
l'exportation ou l'élimination d'or sans l'approbation préalable des puissances alliées et associées
agissant par l'intermédiaire de la Commission des réparations.

ARTICLE 249.

Il sera payé par le Gouvernement allemand le coût total de toutes les armées des Alliés et
Gouvernements associés en territoire allemand occupé à compter de la date de la signature du
Armistice du 11 novembre 1918, comprenant le donjon des hommes et des bêtes, le logement et le logement, la solde
et indemnités, salaires et traitements, literie, chauffage, éclairage, vêtements, équipement, harnais et
sellerie, armement et matériel roulant, services aériens, soins aux malades et blessés, vétérinaires et
services de remontage, services de transport de toutes sortes (tels que par voie ferrée, maritime ou fluviale, camions à moteur),
communications et correspondances, et en général les frais de tous frais administratifs ou techniques
services dont le fonctionnement est nécessaire à la formation des troupes et à leur maintien en nombre
jusqu'à la force et en préservant leur efficacité militaire.

Le coût de ces engagements au titre des rubriques ci-dessus dans la mesure où ils se rapportent à des achats ou à des réquisitions
par les gouvernements alliés et associés dans les territoires occupés seront payés par l'Allemagne
gouvernement aux gouvernements alliés et associés en marks au taux actuel ou convenu de
échanger. Tous les autres frais ci-dessus seront payés en marks-or.

ARTICLE 250.

L'Allemagne confirme la remise de tout le matériel remis aux Puissances alliées et associées en
conformément à l'armistice du 11 novembre 1918 et aux accords d'armistice ultérieurs, et
reconnaît le titre des Puissances alliées et associées à ce matériel.

Il sera crédité au Gouvernement allemand, sur les sommes dues par lui aux Alliés et
Puissances associées pour la réparation, la valeur, telle qu'évaluée par la Commission des réparations, visée à
à l'article 233 de la partie VIII (Réparation) du présent Traité, du matériel remis en
conformément à l'article VII de l'armistice du 11 novembre 1918, ou à l'article III de l'armistice
Accord du 16 janvier 1919, ainsi que de tout autre matériel remis conformément à la
Armistice du 11 novembre 1918, et des accords d'armistice ultérieurs, pour lesquels, comme ayant
valeur non militaire, le crédit devrait, de l'avis de la Commission des réparations, être accordé au
gouvernement allemand.

Les biens appartenant aux gouvernements alliés et associés ou à leurs ressortissants restitués ou
cédées en vertu des conventions d'armistice en espèces ne seront pas créditées à l'Allemagne
Gouvernement.

ARTICLE 251.

La priorité des charges établie par l'article 248 est, sous réserve des réserves
ci-dessous, être comme suit :

a) Le coût des armées d'occupation telles que définies à l'article 249 pendant l'armistice et sa
rallonges;

(b) Le coût de toute armée d'occupation telle que définie à l'article 249 après l'entrée en vigueur de
le présent Traité ;

(c) Le coût des réparations découlant du présent Traité ou de tout traité ou convention
complémentaire à celui-ci ;

(d) Le coût de toutes les autres obligations incombant à l'Allemagne en vertu des conventions d'armistice ou
en vertu du présent traité ou de tout traité ou convention complémentaire à celui-ci.

Le paiement de telles livraisons de denrées alimentaires et de matières premières pour l'Allemagne et de tels autres paiements
peut être jugé par les Puissances alliées et associées comme essentiel pour permettre à l'Allemagne de répondre à ses
obligations en matière de réparation auront priorité dans la mesure et aux conditions qui
ont été ou pourront être déterminés par les gouvernements desdites Puissances.

ARTICLE 252.

Le droit de chacune des puissances alliées et associées de disposer des biens et des biens ennemis
relevant de sa compétence à la date de l'entrée en vigueur du présent traité n'est pas affectée par le
dispositions précédentes.

ARTICLE 253.

Rien dans les dispositions qui précèdent ne porte atteinte de quelque manière que ce soit aux charges ou hypothèques légalement
effectuée en faveur des Puissances alliées ou associées ou de leurs ressortissants respectivement, avant la date
où un état de guerre existait entre l'Allemagne et la Puissance alliée ou associée intéressée, par
l'Empire allemand ou ses États constitutifs, ou par des ressortissants allemands, sur les biens en leur propriété à
cette date.

ARTICLE 254.

Les Puissances auxquelles le territoire allemand est cédé, sous réserve des réserves énoncées à l'article
255, s'engage à payer :

(1) Une partie de la dette de l'Empire allemand au 1er août 1914, calculée sur le
base du rapport entre la moyenne des trois exercices 1911, 1912, 1913, de ces
revenus du territoire cédé, et la moyenne pour les mêmes années de ces revenus de l'ensemble
l'Empire allemand, selon le jugement de la Commission des réparations, sont mieux calculés pour représenter
la capacité relative des territoires respectifs à effectuer le paiement ;

Une partie de la dette telle qu'elle se présentait au 1er août 1914 de l'État allemand auquel le
appartenait, à déterminer conformément au principe énoncé ci-dessus.

Ces portions seront déterminées par la Commission des réparations.

Le mode d'acquittement de l'obligation, tant en capital qu'en intérêts, ainsi supposé
sera fixé par la Commission des réparations. Cette méthode peut prendre la forme, entre autres, de la
prise en charge par la Puissance à laquelle le territoire est cédé de la responsabilité de l'Allemagne pour la dette allemande
détenu par ses ressortissants. Mais dans le cas où la méthode adoptée impliquerait des versements au
Gouvernement allemand, ces paiements seront transférés à la Commission des réparations sur le compte
des sommes dues à titre de réparation tant que le solde éventuel de ces sommes reste impayé.

ARTICLE 255.

(1) Par dérogation à la disposition ci-dessus et dans la mesure où, en 1871, l'Allemagne a refusé d'entreprendre
toute fraction du fardeau de la dette française, la France sera, pour l'Alsace-Lorraine, exonérée
de tout paiement au titre de l'article 254.

(2) Dans le cas de la Pologne, la partie de la dette qui, de l'avis du
Commission, est imputable aux mesures prises par les gouvernements allemand et prussien pour la
La colonisation allemande de la Pologne est exclue de la répartition à faire en vertu de l'article
254.

(3) Pour tous les territoires cédés autres que l'Alsace-Lorraine, la fraction de la dette du
l'Empire allemand ou les États allemands qui, de l'avis de la Commission des réparations, représentent
dépenses des gouvernements de l'Empire ou des États allemands sur les propriétés du gouvernement
visés à l'article 256 sont exclus de la répartition à effectuer en vertu de l'article 254.

ARTICLE 256.

Les Puissances auxquelles le territoire allemand est cédé acquerront tous les biens et possessions situés
appartenant à l'Empire allemand ou aux États allemands, et la valeur de ces acquisitions
sont fixés par la Commission des réparations, et payés par l'Etat acquéreur du territoire au
Commission des réparations au crédit du Gouvernement allemand à raison des sommes dues pour
réparation.

Aux fins du présent article, les biens et possessions de l'Empire et des États allemands seront
être réputé comprendre tous les biens de la Couronne, de l'Empire ou des États, et les biens privés
propriété de l'ancien empereur allemand et d'autres personnages royaux.

Compte tenu des conditions de la cession de l'Alsace-Lorraine à l'Allemagne en 1871, la France sera
exonéré à cet égard de tout paiement ou crédit en vertu du présent article pour tout bien ou
possessions de l'Empire allemand ou des États qui s'y trouvent.

La Belgique est également exonérée de tout paiement ou crédit en vertu du présent article pour toute
biens ou possessions de l'Empire allemand ou des États situés sur le territoire allemand cédés à
Belgique en vertu du présent Traité.

ARTICLE 257.

Dans le cas des anciens territoires allemands, y compris les colonies, protectorats ou dépendances,
administré par un mandataire en vertu de l'article 22 de la partie I (Société des Nations) du présent Traité,
ni le territoire ni la Puissance mandataire ne seront chargés d'aucune partie de la dette de la
Empire ou États allemands.

Tous les biens et possessions appartenant à l'Empire allemand ou aux États allemands situés dans
ces territoires seront transférés avec les territoires à la Puissance mandataire en sa qualité de
tel et aucun paiement ne sera effectué ni aucun crédit accordé à ces gouvernements en contrepartie de
ce transfert.

Aux fins du présent article, les biens et possessions de l'Empire allemand et de la
Les États allemands sont réputés comprendre tous les biens de la Couronne, de l'Empire ou des États
et la propriété privée de l'ancien empereur allemand et d'autres personnages royaux.

ARTICLE 258.

L'Allemagne renonce à tous les droits accordés à ses ressortissants par des traités, conventions ou
accords, de quelque nature que ce soit, de représentation ou de participation au contrôle ou
administration de commissions, de banques d'État, d'agences ou d'autres organisations financières ou économiques
de caractère international, exerçant des pouvoirs de contrôle ou d'administration, et opérant dans l'un des
les États alliés ou associés, ou en Autriche, Hongrie, Bulgarie ou Turquie, ou dans les dépendances
de ces États, ou dans l'ancien Empire russe.

ARTICLE 259.

(1) L'Allemagne s'engage à livrer dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent Traité, à telle autorité que les Principales Puissances Alliées et Associées pourront désigner, le
somme en or qui devait être déposée à la Reichsbank au nom du Conseil du
Administration de la dette publique ottomane en garantie de la première émission du gouvernement turc
billets de banque.

(2) L'Allemagne reconnaît son obligation d'effectuer annuellement pendant une période de douze ans les versements
en or pour lequel une provision est faite dans les bons du Trésor allemand déposés par elle de temps à
au nom du Conseil d'Administration de la Dette Publique Ottomane en garantie de la
la deuxième et les suivantes émissions de billets de banque du gouvernement turc.

(3) L'Allemagne s'engage à livrer, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente
traité, à l'autorité que les principales puissances alliées et associées peuvent désigner, l'or
dépôt constitué à la Reichsbank ou ailleurs, représentant le reliquat de l'avance en or
convenu le 5 mai 1915 par le Conseil d'administration de la dette publique ottomane au
Gouvernement impérial ottoman.

(4) L'Allemagne s'engage à transférer aux Principales Puissances alliées et associées tout titre qu'elle pourra
avoir à la somme en or et en argent transmise par elle au ministère turc des Finances en
novembre 1918, en prévision du paiement à effectuer en mai 1919 pour le service de la
Prêt intérieur turc.

(5) L'Allemagne s'engage à transférer aux Principales Puissances alliées et associées, dans un délai
d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, toutes sommes en or transférées comme
en gage ou en garantie du gouvernement allemand ou de ses ressortissants dans le cadre de prêts
faite par eux au Gouvernement austro-hongrois.

(6) Sans préjudice de l'article 292 de la partie X (Clauses économiques) du présent traité, l'Allemagne
confirme la renonciation prévue à l'article XV de l'armistice du 11 novembre 1918, de
tout avantage divulgué par les traités de Bucarest et de Brest-Litovsk et par les traités
complémentaire à celui-ci.

L'Allemagne s'engage à transférer, soit à la Roumanie, soit aux principaux pays alliés et associés
Pouvoirs selon le cas, tous instruments monétaires, espèces, valeurs mobilières et instruments négociables,
ou des biens qu'elle a reçus en vertu des traités susmentionnés.

(7) Les sommes d'argent et tous titres, instruments et biens de quelque nature que ce soit, à
livrés, payés et transférés conformément aux dispositions du présent article, sont aliénés par le
Principales Puissances Alliées et Associées d'une manière qui sera déterminée ci-après par ces Puissances.

ARTICLE 260.

Sans préjudice de la renonciation à tout droit par l'Allemagne au nom d'elle-même ou de son
ressortissants dans les autres dispositions du présent Traité, la Commission des Réparations peut, dans un délai d'un
un an à compter de l'entrée en vigueur du présent traité exige que le gouvernement allemand devienne
possédait les droits et intérêts des ressortissants allemands dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute
concession opérant en Russie, Chine, Turquie, Autriche, Hongrie et Bulgarie, ou dans le
possessions ou dépendances de ces États ou sur tout territoire ayant appartenu à l'Allemagne ou
ses alliés, à céder par l'Allemagne ou ses alliés à toute Puissance ou à être administré par un Mandataire
en vertu du présent traité, et peut exiger que le gouvernement allemand transfère, dans les six mois
de la date de la demande, tous ces droits et intérêts et tous droits et intérêts similaires
Le gouvernement peut lui-même posséder à la Commission des réparations.

L'Allemagne sera chargée d'indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés, et la réparation
Commission créditera l'Allemagne, à titre de sommes dues à titre de réparation, de ces sommes en
respect de la valeur des droits et intérêts transférés telle qu'elle peut être appréciée par le Service de réparation
Commission, et le gouvernement allemand devra, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du
le présent Traité, communiquer à la Commission des Réparations tous ces droits et intérêts,
qu'il soit déjà accordé, conditionnel ou non encore exercé, et renonce en son nom et
ses ressortissants en faveur des Puissances alliées et associées tous les droits et intérêts qui ont
pas été ainsi communiqué.

ARTICLE 261.

L'Allemagne s'engage à transférer aux Puissances alliées et associées toutes les créances qu'elle pourrait avoir sur
paiement ou remboursement par les Gouvernements autrichien, hongrois, bulgare ou turc et, en
en particulier, toute réclamation pouvant découler, maintenant ou ultérieurement, de l'exécution d'engagements pris
par l'Allemagne pendant la guerre à ces gouvernements.

ARTICLE 262.

Toute obligation monétaire due par l'Allemagne résultant du présent traité et exprimée en termes
de marks-or seront payables au choix des créanciers en livres sterling payables à Londres;
dollars-or des États-Unis d'Amérique payables à New York; francs-or payables à Paris; ou
lires-or payables à Rome.

Aux fins du présent article, les pièces d'or mentionnées ci-dessus sont définies comme étant du
poids et titre de l'or tels qu'édictés par la loi du 1er janvier 1914.

ARTICLE 263.

L'Allemagne donne une garantie au gouvernement brésilien que toutes les sommes représentant la vente de café
appartenant à l'État de Sao Paulo dans les ports de Hambourg, Brême, Anvers et Trieste, qui
ont été déposés auprès de la Banque de Bleichroder à Berlin, seront remboursés avec intérêts à
le ou les tarifs convenus. L'Allemagne ayant empêché le transfert des sommes en cause au
État de Sao Paulo en temps voulu, garantit également que le remboursement sera effectué au
taux de change du jour du dépôt.

Précédent : Articles 231 - 247
Suivant : Articles 264 - 312


Voir la vidéo: Analyser un ou deux documents: la méthode - Histoire-Géographie - Les Bons Profs (Janvier 2022).